CENTRE VIRTUEL DE DOCUMENTATION SUR LE SENEGAL CVDS

 

 

 

A/ LOIS

·        Loi du 9 Août 1919 modifiant les articles 45 et 63 du code civil  (JORF,1920, p3)

·        Loi du 20 Novembre 1919 relative aux actes et jugements de l'état civil (JORF 1920, p.128)

·        Loi du 18 Décembre 1922 portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes d'état civil (JORF, 21 Décembre 1922 ; p.3)

·        Loi du 02 Juin 1941 (promulguée le 19 Juillet 1941) sur le statut et le recensement des Juifs (JO 1941, p. 773) (Annulée)

·        Loi du 02 Avril 1946 (promulguée le 12 Avril 1946) tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'état civil et de législation des pièces (JORF, 3 Avril 1946, p. 521)

 

·        Loi du 07 Mai 1946 (promulguée le 14 Mai 1946) tendant à proclamer citoyens tous les ressortissants des Territoires d'Outre-Mer (JO 1946, p 715).

 B/ DECRETS

·        Décret du 29 Janvier 1910 appliquant aux colonies la convention signée à Mexico le 3 Juin 1908 pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants (France et Mexique) célébrés devant leurs agents diplomatiques respectifs. (JO 1910, p 129).

 

·        Décret du 31 Décembre 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 20 Novembre 1919 relative aux actes et jugements de l'état civil (article 55, 80, 92, 99, 100, 101  et 171 du code civil et 855, 856, 857 et 858 du code de procédure civil. (JO 1920, p 128).

 

·        Décret du 22 Octobre 1926 modifiant les droits d'expédition d'actes d'état civil délivrés par le dépôt des papiers publics des colonies (Bulletin Officiel des Colonies, p.1570).

 

·        Décret du 15 Mai 1927 rendant applicable en AOF la loi du 18 Décembre 1922 portant révision des tarifs des actes de l'état civil. (JO 1927, p 472).

 

·        Décret du 14 Juin 1938 relatifs aux finances locales (JORF 1938, p. 6867).

 

·        Décret du 15 Juin 1939 réglementant les mariages entre indigènes complété par le décret n° 45  1438 du 28 Juin 1945. (JO 1945, p 560).

 

·        Décret n° 48-1924 du 10 Décembre 1948 relatif au relèvement des droits d'expédition des actes d'état civil. (JO 1949, p 75).

 

·        Décret n° 51-1100 du 14 Septembre 1951 relatif à certaines modalités du mariage entre personnes de statut personnel en AOF, AEF, au Togo et au Cameroun. (JO 1951, p 1608).

 

C/ ARRETES

 

·        Arrêté local du 9 Avril 1823 promulguant la loi du 11 germinal au XI relative aux prénoms et changements de noms (loi complétée par la loi du 10 Février 1942) (JO 1942, p. 483).

 

·        Arrêté général du 19 Avril 1913 fixant les conditions d'enregistrement des déclarations destinées à assurer aux femmes et aux enfants des agents indigènes l'exercice éventuel de leur droit à pension (JO 1913, p. 478).

 

·        Arrêté n° 1243 du 29 Mai 1933 du Gouverneur général réglementant l'état civil indigène (JO 1933, p. 561).

 

·        Arrêté du 28 Avril 1934 du Gouverneur général modifiant l'article 17 de l'arrêté du 23 Mai 1933 (JO 1934, p. 383).

 

·        Arrêté du 07 Septembre 1935 relatif aux tables décennales de l'état civil européen (JO 1935, p. 743).

 

·        Arrêté n° 2114/S.J du 28 juin 1939 du Gouverneur général complétant celui du 29 Mai 1933 sur l'état civil indigène. (JO 1939, p 901).

 

·        Arrêté n° 3766/SJ du 13 Décembre 1939 modifiant l'article 4 de celui du n° 1243 du 29 Mai 1933 sur l'état civil indigène (JO 1939, p. 1810).

 

·        Arrêté n° 1488/AP du 3 Avril 1948 modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouverneur Général n° 1243 du 29 Mai 1933 : état civil indigène (JO 1948, p 493).

 

·        Arrêté n° 4602/AP du 16 Août 1950 du Haut Commissaire réglementant l'état civil des personnes régies par les coutumes locales (JO 1950, p. 1306).

 

·        Arrêté n° 17 du 3 Janvier 1951 portant création des centres d'état civil (JO du 11 Janvier 1951, p.10).

 

·        Arrêté n° 2755/STAT du 15 Mai 1951 du Haut Commissaire prescrivant un recensement de la population non autochtone des Territoire d'Outre-Mer (JO 1951, p.622).

D/ CIRCULAIRES

·        Circulaire du 10 Janvier 1914 sur l'envoi d'un formulaire de l'état civil européen (JO 1914, p. 96).

 

·        Circulaire générale du 07 Décembre 1916 au sujet de l'état civil des indigènes non citoyens français. (JO 1916, p. 808).

 

·        Circulaire ministérielle du 28 Août 1917 relative aux actes de décès des militaires originaires des colonies. (JO 1917, p. 561).

 

·        Circulaire générale du 31 Mai 1918 sur l'enregistrement des déclarations d'état civil des indigènes non citoyens français. (JO 1918, p. 275).

 

·        Circulaire ministérielle du 22 Septembre 1919 relative à l'application de la loi du 09 Août 1919 (JO 1919, p.779).

 

·        Circulaire ministérielle du 28 Février 1935 concernant les visas consulaires sur les pièces de l'état civil. (JO 1935, p 1053).

 

·        Circulaire en date de Juin - Juillet 1941, du Ministre de l'Intérieur aux Préfets : extraits d'actes de l'état civil (JO 1941, p. 766).

 

·        Circulaire n° 147/AP du 1^er Mars 1951 relative à l'utilisation statistique des actes de l'état civil régi par l'arrêté n° 4602/AP du 16 Août 1956 (JO. 1951 ; p. 461).

 

·        Circulaire n° 1494/MIN/DACC du 13 Avril 1953 relative à la taxe d'état civil

 

·        Circulaire n° 72/AP1 du 23 Janvier 1957 relative à l'application dans les territoires du décret du 26 Septembre 1957 sur la perception des taxes d'état civil.

 Après l'indépendance

A/ LES LOIS

 

1.      Loi n° 61.55 du 23 Juin 1961 tendant à la création d'un état civil unique et sa réglementation (JO. 10 Juin 1965 ; p. 1088).

 

2.      Loi n° 65-60 du 21 Juillet 1965 portant code pénal (JO. 6 Septembre 1965 ; p. 1002).

 

3.      Loi 66-64 du 30 Juin 1966 modifiée portant code de l'administration communale (JO. 30 Juin 1966 ; p. 773).

 

4.      Loi n° 72-02 du 1^er Janvier 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale et locale (JO. n° 12 Février 1972 ; p. 259).

 

5.      Loi n° 72-25 du 19 Avril 1972 relative aux communautés rurales (JO 13 Mai 1972 ; p. 755).

 

6.      Loi n° 72-26 du 19 Avril 1972 fixant le régime municipal de la Commune de Dakar (JO 2 Août 1972 ; p. 763).

 

7.      Loi n° 72-61 du 12 Juin 1972 portant code de la famille (JO 12 Août 1972 ; p. 1295).

 

8.      Loi n° 72-63 du 26 Juillet 1972 fixant le régime municipal des communs chefs lieux de région autre que la Commune de Dakar (JO. 12 Août 1972 ; p. 1257).

 

9.      Loi n° 74-13 du 24 Juin 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions du chapitre 2 du titre 1^er du Livre 3 du code pénal (JO 20 Juillet 1974 ; p. 1100).

 

10. Loi n° 74-35 du 18 Juillet 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 22 du code pénal. (JO 26 Août 1974 ; p. 1379).

 

11. Loi n° 74-37 du 18 Juillet 1974 abrogeant et remplaçant le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du code de la famille. (JO 26 Août 1974 ; p. 1380).

 

12. Loi n° 74-57 du 25 Novembre 1974 relative à la transcription des noms et prénoms sénégalais en français. (JO 1974 ; p. 1960).

 

13. Loi n° 79-31 du 24 Janvier 1979 complétant le code de la famille

 

14. Loi n° 81-02 du 2 Février 1981 relative aux archives.

 

15. Loi n° 91-02 du 16 Février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés.

 

B/ LES DECRETS

 

·        Décret n° 63-448 du 3 Juillet 1963 portant obligation de placer le prénom avant le nom sur tous les actes et documents administratifs (JO 20 Juillet 1963 ; p. 984).

 

·        Décret n° 70-1392 du 15 Décembre 1970 complétant le décret 63-448 du 3 Juillet 1963 portant obligation de placer le prénom avant le nom sur tous les actes et documents administratifs (JO, 30 Janvier 1971, p. 83).

 

·        Décret n° 72-636 du 29 Mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village (JO. du 17 Juin 1972 ; p. 965).

 

·        Décret n° 72-1521 du 29 Décembre 1972 fixant le modèle de registres et de certains formulaires de l'état civil (JO. du 2 Août 1975, p. 1075).

 

·        Décret n° 77-686 du 29 Juillet 1977 relatif à la reconstitution des registres d'actes de naissance (JO. du 3 Septembre 1977 ; p. 1138).

 

·        Décret n° 86-535 du 9 Mai 1986 portant création et organisation d'un comité national de l'état civil (JO 1986).

 

·        Décret n° 89-492 du 22 Avril 1989 fixant les droits de délivrance des actes de l'état civil et autres pièces connexes dans les communes et les communautés rurales (JO. 1989, p. 244).

 

·        Décret n° 91-248 du 4 Mars 1991 portant application de la loi n° 91-15 du 16 Février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais.

 

·        Décret n° 91-611 du 21 Juin 1991 modifiant le décret 77-686 du 29 Juillet 1977 relatif à la reconstitution des registres des actes de naissance.

 

·        Décret n° 92-1044 du 7 Juillet 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 75 731 du 7 Juillet 1975 attribuant une indemnité aux officiers de l'état civil des centres secondaires.

 

·        Décret 93.1497 du 31 Décembre 1993 modifiant les annexes n°^s 1 et 3 du décret n° 72.1521 du 29 Décembre 1972 fixant le modèle des registres et certains formulaires de l'état civil.

 

C/ LES ARRETES

 

·        Arrêté n° 4620/MINT/APA du 21 Mars 1962 portant création de centres secondaires d'état civil (JO du 7 Août 1962, p. 600).

 

·        Arrêté n° 7760/MINT/APA du 3 Mai 1962  portant désignation d'Officiers  d'état civil dans les centres secondaires crées par l'arrêté 4620/MINT/APA du 21 mars 1962 (JO du 20  juillet 1963  p.984).

 

·        Arrêté n° 12.232/MINT/APA du 22 Août 1966 complétant l'article 1^er de l'arrêté n° 4620/MINT/APA du 21 Mars 1962 portant création de centres secondaires d'état civil et de signatures des officiers d'état civil. (JO du 10 Septembre 1966 ; p. 1151).